 |
Programme de formation AFCIC à la date du 5 - 9 - 2010 40, rue Eugène Jacquet - 59708 Marcq en Baroeul cedex. Tel 03 20 99 46 73 - Fax 03 20 99 24 03 - Courriel : contact@afcic.org - Extrait du site Internet : www.afcic.org Vos contacts : Christine NOHET, Colette BRAYE, Thierry BASSERY, Maïté CORNIL et Jean-Marie MARTEL |
 |
|
Plan de prévention : l'approche pénale et la jurisprudence
|
Public
Personne appelée à suivre la qualité et la sécurité des opérations des EE Entreprises Extérieures
Moyens pédagogiques
Formation animée par Maître CARON du Cabinet FIDAL
|
Programme  Formation animée par Maître CARON du Cabinet FIDAL
Introduction : Résultats de l’enquête de l’Inspection du travail et de la DRIRE réalisée en septembre 2004. Le contexte actuel 1. Le cadre juridique des opérations effectuées par les EE Les principes généraux de prévention (art. L 4121-1 du Code du travail) Le devoir de coopération en cas d’interférence d’activité Articulation des décrets du 20 février 1992 et du 26 décembre 1994 Les obligations particulières issues de l’accord UIC de juillet 2002 et de la loi du 30 juillet 2003 pour les interventions sur sites chimiques Les documents contractuels, le cahier des charges Les consignes internes (règlement à l’usage des entreprises extérieures) 2. Les obligations pratiques de prévention relevant du décret du 20 février 1992 2.1 Avant l’exécution de l’opération - identification des contraintes au niveau du cahier des charges - organisation et formalisation de l’inspection commune - l’échange des informations utiles à la prévention - l’information des salariés sur le PDP 2.2 L’établissement du plan de prévention - les points clé selon l’administration et les tribunaux: les écueils à éviter, les mentions à insérer, les dispositions particulières - l’intégration des informations utiles sur les risques contenus dans le Document Unique 2.3 Au cours de la réalisation de l’opération - l’exercice du devoir d’alerte (conditions requises, formalisation, suivi des mesure correctives) - l’actualisation du plan de prévention (rédaction avenant, circulation de l’information) 3. Les conséquences d’une prévention défaillante 3.1 La recherche des situations infractionnelles 3.1.1 L’action de l’Inspection du travail et la DRIRE (circulaire du 14.04.2006) 3.1.2 Les infractions qui peuvent être relevées en cas de situation accidentelle 3.2 L’identification des personnes responsables - chefs d’entreprises - délégataires - les entreprises signataires en tant que Personnes Morales - les signataires du plan (chefs de chantier, chargés d’affaire...) - coordonnateur SPS, Service Sécurité |
Retour page d'accueil
Page précédente
Haut de page
Envoyer la page